Conditions d'utilisation

1. Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et conditions générales de vente ci - après exprimées.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Pas d’acompte en cas de paiement anticipé. Les services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs incluent les droits d’impression et de diffusion pour le client puisse communiquer avec sa propre clientèle. Les droits d’auteurs restent la propriété de la société RT Graphisme. Les paiements se font uniquement par virement bancaire. Aucunes créations ne sera engagées tant que le paiement ne sera pas visible sur le compte bancaire de la société RT Graphisme.

3. Conformément au CPI  (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de RT Graphisme tant que les factures émises par RT Graphisme ne sont pas payées en totalité par la société cliente ou personne particulière, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par RT Graphisme dans le cadre de la commande. 

5. Conformément aux lois sur la propriété artistique et littéraire, la société RT Graphisme est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. *Utilisation du site et de son contenu sans modification du style graphique réalisé par RT Graphisme.

6. RT Graphisme se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de RT Graphisme devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. De plus la mention « Conception RT Graphisme - Tania Rautureau _ 33600 Pessac » figurera sur tous supports destinés à une distribution public version imprimé et/ou numérique. Cette mention pourrait être retiré selon un accord financier établis avant signature du devis.

7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par RT Graphisme, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à RT Graphisme dans le cadre de sa mission, et garantit RT Graphisme contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Le client s’engage après signature du devis, à remettre tous documents utiles à la réalisation du projet en temps voulu, pour le bon déroulement de celui-ci. Pour tous supports fournis par le client qui souhaite l’intégrer aux créations de la société RT Graphisme, celui-ci devra garantir, préalablement à son utilisation, à la société RT Graphisme, que leur reproduction ne porte atteinte aux droits et à la propriété industrielle d’un tiers. Tout dommage direct ou indirect que la société RT Graphisme subirait, du fait du non respect par le client des droits d’autrui, devra être supporté par son responsable. Les documents sont réalisés avec des ressources à usage commercial gratuit (CC0), et des créations originales, si vous souhaitez l’utilisation de ressources tel qu’une photo ou une typographie soumise à une utilisation commerciales avec des droits d’auteurs et de diffusion payants, ils vous seront facturés en plus du devis établis précédemment.

8. Si le client décide d’annuler la commande après la signature du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si des premières versions de visuels sont transmise entre la signature et le versement de l’acompte et l’annulation de la commande, les visuels ne seront en aucun cas utilisables par la société cliente ou la personne particulière.

9. Toutes modifications sollicitées après l’émission de la facture de solde et la livraison des fichier de fin de mission, seront facturées en supplément. 

10. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. Une fois celui- ci signé et la facture d’acomptes établis, la commande est valable 3 mois. Sans nouvelles de votre part sur l’avancement de la commande en cours celle - ci sera considérée comme terminée. La somme totale sera due. Passé ce délai, toute demande fera l’objet d’un nouveau devis avec les tarifs en vigueur.

11. Pour les entretiens physique lié au briefing, si ils dépassent la distance maximale de 10km entre l’adresse de société RT Graphisme et le lieu de rendez - vous, les frais de déplacement feront l’objet d’une facture supplémentaire. Le montant des ces frais de déplacement sera égale au montant réglé par RT Graphisme, avec justificatifs de paiement fourni.

12. Les retouches mentionnées dans la description de la prestation concernent uniquement les éléments textuels et non les éléments liés au design du visuel.

33600 Pessac

2021

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